Madame la Ministre,

En février 2010, la mission de préfiguration du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon était lancée.

Je vous remercie encore d'avoir accueilli très favorablement la proposition que j'avais portée en 2008 de doter ce territoire d'exception d'un outil de régulation responsable et d'une gouvernance partagée. La création imminente du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon est aujourd'hui une immense satisfaction pour les acteurs et usagers du Plan d'eau.

Nous pouvons nous féliciter de la conduite remarquable des travaux et orientations, sous l'égide d'Anne LITTAYE, chargée de mission, de la qualité de la concertation et de la forte mobilisation des associations locales et des professionnels de la mer (ostréiculteurs, pêcheurs, etc), particulièrement investis dans ce projet à fort enjeu et aujourd'hui incontestable.

Nous venons désormais d'aborder une étape importante, celle de la gouvernance et de la juste répartition des membres et collectivités publiques au sein du Conseil de gestion. La proposition initiale d'Anne LITTAYE qui suggérait une composition à 47 membres, dont 12 élus, paraissait proche de l'équilibre souhaitable.

En ce qui me concerne, j'avais proposé d'élever la part des élus de 25% à 30%.

Or, les débats les plus récents à ce propos ont été source des premières et légitimes tensions. Lors du comité de concertation le 8 novembre dernier, une minorité d'élus du territoire, qui par ailleurs étaient les plus hostiles à la création même d'un parc naturel marin, ont émis le souhait de rendre les élus majoritaires ; ce qui aurait pour incidence directe de porter à 75 le nombre de membres du Conseil de gestion. Cette proposition, loin de faire consensus parmi les Maires n'a pas manqué de faire polémique et d'avoir pour première conséquence une surenchère de chaque collège, aspirant à être également dignement représenté.

Nous venons d'être informés de la proposition qui vient de vous être faite : le Conseil de gestion comporterait 60 membres, dont 25 élus.

Cette annonce, qui fait du futur Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon une exception parmi les autres aires marines existantes, se traduit définitivement par de vives préoccupations et une certaine amertume. Il serait en effet fort dommageable que les appétences d'une minorité aboutissant à un conseil de gestion trop musclé ne viennent obérer le projet et paralyser l'action du futur parc.

Aussi, alors que l'enquête publique va démarrer, je me permets de renouveler ma proposition. Il s'agit bien de conserver un nombre raisonnable d'élus, à hauteur de 30% des membres, tout en assurant leur légitime présence et une représentativité équilibrée et surtout de garantir la réussite du Parc Naturel Marin et d'en conserver l'esprit même de gouvernance partagée.

Vous remerciant vivement par avance pour l'intérêt que vous voudrez bien porter à cette proposition, je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes salutations les meilleures.

François DELUGA

Le 7 décembre 2011 

François DELUGA a reçu de très nombreux courriels concernant la proposition de loi relative aux certificats d’obtention du végétal.

Il comprend et partage les inquiétudes quant à l’avenir des semences de fermages. En effet, ce texte prévoit d’interdire les semences de fermes dans certains cas et de prélever des royalties dans d’autres. Cette proposition de loi porte donc atteinte à une liberté fondamentale des agriculteurs, celle de ressemer librement.

La rémunération des semenciers doit se faire lors de l’achat initial, et non sur d’éventuelles semences de ferme. De plus, les semences fermières ne présentent pas les mêmes propriétés que les semences dont elles sont issues, et ne sauraient donc réclamer rémunération. En effet, les variétés ressemées évoluent et s’adaptent, notamment au climat et au sol, contribuant ainsi à la biodiversité agricole.

Il n’est pas question de vouloir tuer la recherche, qui est nécessaire et bénéfique, mais les députés socialistes n’acceptent pas que l’on porte ainsi atteinte à la base de la profession agricole en supprimant la liberté de ressemer. C’est pour cela qu'ils défendront des amendements afin de sauvegarder la liberté des agriculteurs de produire et d’utiliser, sur leur propre ferme, des semences fermières et que François DELUGA votera contre cette mesure inacceptable.

Les droits de plantation de vigne disparaîtront le 1er janvier 2016. Pour nous Français, de surcroît Girondins, cette décision de la Commission européenne a le goût âpre d'un mauvais vin. Elle sonne le glas de l'un des fleurons de notre agriculture et d'un pilier de notre patrimoine.

Ces dernières années, nous avons assisté à un patient travail communautaire de démantèlement de toutes les politiques de régulation agricole, livrant les agriculteurs aux mains des marchés. Les vignerons ne seront pas l'exception qui confirme la règle.

La viticulture française, déjà en crise, est en réel danger.

La libéralisation totale des droits de plantation entraînera inévitablement des délocalisations des vignobles et aura des répercussions dramatiques sur l'activité vitivinicole de certains territoires : surproduction, chute des prix, faillites de petites exploitations, nivellement de la qualité vers le bas entraînant la notoriété avec elle, etc.

Car c'est grâce à la maîtrise des droits de plantation que la France a la plus grande valorisation de sa production. Les droits de plantation sont garants d'une culture de qualité. Pendant des siècles, les plantations de vigne ont été pratiquement libres, et de fait la vigne était partout. C'est bien l'émergence de la viticulture de prestige, notamment à Bordeaux, qui a donné une autre image du vin, une image de qualité et d'excellence, résumée et préconisée par la création des célèbres Appellations d'Origine Contrôlée (AOC).

En Gironde, territoire à très haute valeur viticole, cette décision de dérégulation a naturellement une très grande résonance. Ici, le secteur vitivinicole s'est soumis à des règles toujours plus strictes afin de garantir la qualité de ses produits de terroir et les viticulteurs font face à la concurrence avec exemplarité et dans un effort continu. La suppression de tout mécanisme de régulation dans les vignobles girondins pourrait se traduire par le quasi doublement de la superficie plantée (de 119000 ha à 220000 ha) et mettre à mal les exploitations familiales et les plus vulnérables.

L'excellence française et son exigence, qui ont pourtant servi de modèle à la définition de la première Organisation Commune des Marchés viticole de 1970 vont ainsi être sacrifiées. En 2008, lors des négociations au sein de l'Union, la France n'a pas été à la hauteur de cette exigence. Elle n'a pas su convaincre ses partenaires européens de l'intérêt stratégique pour l'Union européenne de préserver ses modes de production viticole. Pire, elle a soutenu la réforme ; Et aujourd'hui, elle se repend …

L'heure est plus que jamais à la mobilisation. Il est impératif de redonner du sens à la Politique Agricole Commune et faire en sorte que la Commission européenne sorte de ses contradictions, elle qui après avoir appelé à l'arrachage obligatoire des plants de vigne programme l'abandon des droits de plantation !

Résolutions parlementaires, pétitions comme celle initiée localement par la Députée socialiste Pascale GOT, mobilisations locales, les actions sont nombreuses et absolument nécessaires. La réouverture des discussions à Bruxelles en dépend.

Le Teich, le 2 novembre 2011

Le 26 octobre 2011, dans le cadre des débats parlementaires relatifs au Projet de loi de Finances pour 2012, François Deluga a interrogé le ministre chargé des Collectivités Territoriales sur le rétablissement à 1% du plafond du taux de cotisation des collectivités locales au Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Samedi 22 octobre, c'est avec beaucoup de plaisir et d'intérêt que François DELUGA a répondu à l'invitation de Philippe COURBE, Maire de Bernos-Beaulac, de se rendre sur le site du futur éco-quartier de la commune.

Ce site de 7 hectares, jouxtant les maisons de l'ancienne fonderie à l'abandon et bordé de la Vallée du Ciron présente de nombreux atouts et un fort potentiel que la commune souhaitait exploiter et valoriser dans le cadre d'un nouveau concept, rompant notamment avec le lotissement pavillonnaire traditionnel. Il s'agit bien de proposer d'autres modes de vie en milieu rural et une diversité sociale et fonctionnelle. 87 logements proposés à l'accession, à la location sociale et privée seront ainsi construits dans un souci de mixité sociale et de formes urbaines, en continuité du bourg de Beaulac et seront reliés par des liaisons douces aux autres quartiers et équipements de la commune.

La commune de Bernos-Beaulac s'est ainsi engagée dans une démarche cherchant à maîtriser son urbanisation tout en valorisant des éléments de son identité patrimoniale en intégrant les concepts innovants mais simples de développement durable.

Avec ce projet remarquable, le Sud Gironde s'illustre encore une fois pour ses politiques publiques innovantes et durables exemplaires et démontre que les communes rurales ont une réelle ambition et savent anticiper. Le Conseil régional d'Aquitaine ne s'y est d'ailleurs pas trompé, en retenant le projet dans le cadre de son appel à projets « Quartiers Durables en Aquitaine ».

Le Teich, le 24 octobre 2011

Le gouvernement ne cesse de réécrire le scénario de l'Allocation Equivalent Retraite (AER), une histoire à rebondissements, qui encore une fois a un goût d'inachevé.

Créée par le gouvernement socialiste en 2001, l'AER concernait les demandeurs d'emploi de moins de soixante ans qui ne bénéficiaient plus de l'indemnisation du chômage alors même qu'ils avaient atteint la durée de cotisation pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Cette allocation a été promise à la suppression, voire supprimée, pas moins de trois fois en moins de cinq ans, chaque épisode s'accompagnant de son lot de protestations syndicales et de mobilisations des parlementaires de l'opposition.

Clamant son slogan « travailler plus, pour gagner plus » et cherchant ainsi à mettre fin aux multiples dispositifs de cessation précoce d'activité, la majorité présidentielle n'a cependant eu d'autres choix que de faire machine arrière.

Cela étant, cette fois encore, il aura fallu plusieurs mois pour que le gouvernement réponde enfin aux demandes incessantes de renouveler le dispositif, que j'avais eu l'honneur de relayer dans l'hémicycle le 22 juin dernier. En effet, la suppression de l'AER au 1er janvier 2011 était d'autant plus inacceptable que le chômage des plus de cinquante ans avait augmenté de 14 % en un an et que l'entrée en vigueur de la réforme des retraites allait repousser de plusieurs mois l'âge légal de la retraite.

Début octobre, Xavier Bertrand a ainsi annoncé le rétablissement de l'allocation équivalent retraite, mais dans un format très réduit et pour une durée limitée. Le nouveau dispositif, rebaptisé « allocation transitoire de solidarité » (ATS) ne sera ouvert qu'aux seniors déjà au chômage lors de la promulgation de la réforme des retraites (10 novembre 2011) et nés entre juillet 1951 et décembre 1953. Il est voué à s'éteindre en 2014 et devrait bénéficier à seulement 11000 personnes, alors que 3 fois plus de personnes auraient pu devenir bénéficiaires de l'AER cette année si elle avait été maintenue.

Le gouvernement s'arrête hélas au milieu du gué et laisse ainsi sur le carreau les demandeurs d'emploi de moins de soixante ans, qui après une vie de labeur se retrouvent avec les seuls minima sociaux et donc la plupart du temps moins de 500 euros par mois.

Les députés socialistes ne manqueront pas de mettre cette question à l'ordre du jour du Projet de loi de Finances pour 2012.

Le Teich, le 20 octobre 2011

La rentrée scolaire 2011 restera dans les annales de l'Education nationale. C'est en effet la pire des rentrées scolaires depuis de nombreuses années.

Aujourd'hui, l'école est mise en péril par le pouvoir en place.

La suppression massive de postes en est la première cause : 16000 cette année, 12000 en 2012, 80000 postes au total sur le mandat de Nicolas Sarkozy ! Ces suppressions touchent l'ensemble du système éducatif, y compris dans des secteurs où notre pays a un retard d'investissement majeur ; l'école primaire notamment, qui perd 9000 postes alors même qu'elle recense à peu près autant d'élèves supplémentaires, ce qui se traduit par des fermetures de classe et mécaniquement par des classes surchargées.

Dans notre circonscription, ces chiffres ne sont pas sans résonance, ils parlent. Elus, enseignants et parents d'élèves se battent à chaque fin d'année pour que des classes menacées de fermeture soient maintenues. C'est grâce à cette mobilisation qu'en avril 2010 la 5e classe du Regroupement Pédagogique Intercommunal de Lucmau-Cazalis-Préchac a été sauvée et que l'école d'Aubiac a échappé à une mesure similaire de la carte scolaire en 2011.

La question de la formation des enseignants et la détérioration de la qualité même du métier expliquent également ces conditions éducatives catastrophiques. La rentrée 2011 est effectivement la première rentrée de l'application de la totalité de la réforme de la formation des enseignants, que l'on pourrait qualifier d'ailleurs plus justement de réforme relative à la suppression de la formation initiale et professionnelle des enseignants. En effet, avant, la pédagogie s'enseignait. Mais plus aujourd'hui. Les professeurs des écoles sont recrutés au niveau de master 2, à bac + 5 et après le concours, les candidats reçus sont directement envoyés dans une classe, avec pour seul bagage un DVD sur la « tenue » de classe ! Pourtant, obtenir un diplôme spécialisé et réussir un concours n'offrent aucune garantie en matière de pédagogie. Enseigner est un métier et un métier ça s'apprend. Nombre de jeunes professeurs, animés par une réelle vocation, sont ainsi désœuvrés et parfois déjà démotivés. Or, le découragement et le manque de reconnaissance des enseignants sont autant de facteurs qui sont à la base d'une désaffection de notre société à l'égard de l'école.

Enfin, l'augmentation de 3% du coût de la rentrée, à un rythme supérieur à l'évolution faible des bourses scolaires, vient ternir encore davantage ce tableau gribouillé par la droite et renforcer ce constat de crise.

Le bilan de la droite est désastreux.

Cette politique se traduit par une dégradation sans précédent des conditions d'étude de nos enfants et en particulier les plus fragiles d'entre eux. Les acteurs de l'éducation – enseignants, parents d'élèves, élèves, chefs d'établissements – en mesurent chaque jour les effets. Au même titre que nos constats sur le terrain, de récents rapports institutionnels ont également mis en évidence les sérieuses difficultés de notre système éducatif, la montée de la violence, le décrochage scolaire de plus en plus de jeunes, le creusement des inégalités devant le savoir. L'inspection générale de l'administration de l'Education Nationale et de la Recherche, dont l'expertise est difficilement contestable, dénonce elle aussi « les restrictions qui ne préparent pas l'avenir », des « tensions », des taux d'encadrement qui se dégradent, des budgets de fonctionnement en baisse, des moyens de remplacement réduits à la portion congrue, en totale incohérence avec les discours ministériels sur le sujet...Cette politique et ces suppressions massives remettent clairement en cause l'égalité des chances que la majorité présidentielle prétend pourtant défendre.

C'est pourquoi il est temps de refonder notre système éducatif, en crise profonde, de « réveiller le désir d'école », de sortir d'un système qui sélectionne par l'échec dès le plus jeune âge, un système qui traite mal ceux qui n'y réussissent pas, l'école apparaissant alors comme un centre de tri social et d'affirmer que l'égalité et la mixité sont la condition de la réussite de tous.

Il faut retrouver l'école de la République.

L'objectif de faire renaître le désir d'école est aujourd'hui placé au cœur du projet du Parti socialiste. Si elle n'est pas suffisante, la question des moyens à investir dans l'Education nationale est un préalable incontournable. Il s'agit notamment de mettre fin à la suppression des postes et d'engager de nouveaux recrutements de professionnels destinés à ceux qui en ont le plus besoin. La priorité, c'est également la formation des enseignants et le revalorisation de ce métier.

Surtout, il est impérieux pour le Parti socialiste de faire émerger un nouvel état d'esprit et de repenser un projet global pour l'avenir, en réfléchissant d'une part à l'amélioration du climat scolaire et, d'autre part, à l'accompagnement socioculturel de l'enfant dans le cadre d'un projet éducatif global, mettant en jeu l'ensemble de la communauté éducative.

Cette tâche exige qu'une grande concertation soit menée dès 2012 avec les personnels de l'éducation, les parents, les partenaires de l'école et les collectivités locales afin de dépasser la stricte enceinte scolaire.

16 septembre 2011

Le 1er juillet 2011, François DELUGA s'est rendu à Saint-Symphorien pour l'inauguration de la centrale solaire photovoltaïque.

Au rang des plus grandes fermes françaises, cette centrale qui occupe 74 hectares au sol produira 24 mégawatts d'électricité par an et alimentera ainsi 24000 foyers. Implanté sur un site à faible valeur concurrentielle et non boisé, ce projet d'envergure avait notamment recueilli l'avis favorable du Parc naturel régional des Landes de Gascogne.

A cette occasion, le Député a salué l'anticipation de la Municipalité de Saint-Symphorien pour ce projet exemplaire, engagé en 2008 avec EDF Energies nouvelles ; une anticipation précieuse aujourd'hui, lorsque l'on considère le nouveau contexte réglementaire de la filière, qui sonne le glas d'un développement pourtant aussi prometteur qu'indispensable pour la transition énergétique de notre pays.

En effet, cette filière industrielle en pleine expansion avait déjà été profondément déstabilisée par les deux baisses successives des tarifs d’achat en 2010, puis prise de court par le décret instaurant un moratoire sur tous les nouveaux raccordements aux réseaux de distribution d’électricité en décembre.

Après une pseudo concertation, le décret publié en mars 2011 instaurant le nouveau dispositif va porter le coup fatal au photovoltaïque, qui représente pourtant plus de 35000 emplois. Avec son système d'appel d'offres, il laisse peu de visibilité aux opérateurs de cette jeune filière industrielle « tuée dans l’œuf ».

De même, il sape le travail des collectivités, notamment les régions, qui œuvrent à la diversification industrielle et énergétique et ont largement impulsé et accompagné le développement des énergies renouvelables sur leurs territoires. Cela remet en cause toute politique efficace en faveur des énergies propres conduite par les collectivités publiques.

La centrale de Saint-Symphorien constituera ainsi certainement un « spécimen » rare, qu'il était important d'honorer aujourd'hui.

Le Teich, le 1er juillet 2011

Le 22 juin 2011, lors de la séance des questions au gouvernement, François DELUGA a interrogé le Premier Ministre sur la suppression de l'Allocation Equivalent Retraite (AER), qui avait été créée en décembre 2001 par le gouvernement socialiste. L'AER concernait les demandeurs d'emploi de moins de soixante ans qui ne bénéficiaient plus de l'indemnisation du chômage alors même qu'ils avaient atteint la durée de cotisation pour bénéficier de la retraite à taux plein.

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M. le président. La parole est à M. François Deluga, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. François Deluga. Monsieur le Premier ministre, l'allocation équivalent retraite avait été créée par le gouvernement socialiste au mois de décembre 2001. Elle concernait les demandeurs d'emploi de moins de soixante ans qui ne bénéficiaient plus de l'indemnisation du chômage alors même qu'ils avaient atteint la durée de cotisation pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Vous avez supprimé toute entrée dans ce dispositif à compter du 1^er janvier 2011. Pourtant, monsieur le Premier ministre, vous aviez pris des engagements. Le 9 septembre 2010, à la télévision, vous déclariez : « Quand la nouvelle convention retraite aura été négociée, nous mettrons en place un système équivalent, pérenne pour les travailleurs les plus âgés ». Or, à ce jour, rien n’a été fait.

Suite à la première réunion de la CDCI du jeudi 14 avril et aux entretiens relatifs au projet de schéma de coopération intercommunale de la Gironde avec le Préfet et après avoir consulté bon nombre de maires, François DELUGA écrit au représentant de l'Etat pour lui faire part d'une proposition alternative pour le Pays Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre, qui recueille déjà le soutien d’une partie des élus.

Il indique : " Je suis profondément persuadé qu’il est nécessaire d’aller vers une nouvelle intercommunalité regroupant à terme les trois communautés du Pays Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre, c’était d’ailleurs l’objectif que nous nous étions fixé en créant le Pays. En revanche, je vous confirme ma totale opposition à la suppression du SIBA, gestionnaire exemplaire de l’assainissement et du plan d’eau.

Il convient cependant de réaliser ce regroupement dans l’esprit de loi, c’est à dire au bénéfice du territoire, de ses habitants et des finances publiques. Tel n’est pas le cas du processus proposé dans le projet de schéma.

Je voudrais rappeler que ce projet n’a fait l’objet d’aucune simulation technique, financière et fiscale à l’échelle du département pour aucun des regroupements proposés à l’exception du Pays Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre qui a financé sa propre étude de préfiguration.

Cette situation nous permet aujourd’hui d’avoir une vision claire des conséquences d’une fusion immédiate ou à court terme des trois communautés. Je ne reprendrais pas ici les détails de cette simulation que je vous ai exposée lors de notre entretien.

Je souhaite simplement rappeler que la fusion se réaliserait sur la base de la communauté ayant le niveau de compétences le plus élevé, celui de la COBAS qui assure outre les compétences obligatoires, toutes les compétences optionnelles et un nombre considérable de compétences facultatives dont la construction des écoles du premier degré, des équipements sportifs et culturels.

L’inventaire des compétences a montré que l’écart existant principalement avec la COBAN est majeur et rend impossible la fusion immédiate. En effet, la simulation financière aboutit à une explosion fiscale sur les trois communautés et en particulier sur la COBAN qui pourrait atteindre 50% ! La fiscalité des communes serait également lourdement impactée en outre par la loi SRU. Les derniers chiffres qui nous ont été communiqués cette semaine indiquent que les besoins de financements immédiats se situeront entre 150 et 200 millions d’euros.

Je m’aborde pas ici les problématiques du prix de l’eau, de la TEOM, des DSP, de la loi SRU, du SDIS, du transport scolaire et de la perte de nombreux financements actuels.

Il me semble par conséquent nécessaire d’inscrire dans le projet de schéma l’objectif à 10 ans (2020) de regroupement des trois communautés et de décrire le processus pour y parvenir sereinement, sans choc fiscal et dans le consensus le plus large.

Je propose que les trois communautés s’engagent sur cet objectif de fusion et que la COBAN monte en puissance, en se dotant tous les deux ans, par exemple, d’une compétence nouvelle pour approcher au terme du processus le niveau de compétence et de financement des deux autres communautés.

Parallèlement, les futurs contrats de projet et d’agglomération pourraient concentrer leurs financements uniquement sur la COBAN dans une démarche acceptée par solidarité par les deux autres communautés.

Je suis persuadé que cette proposition alternative qui est un véritable plan de convergence peut recueillir le soutien d’une majorité de collectivités et d’élus du territoire."

Le Teich, le 2 mai 2011